CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MARTHE commercialise ses produits auprès de ses clients consommateurs et professionnels, par l’intermédiaire de son site internet (les « Conditions Générales de Vente »).

Avant d’acheter les produits proposés par MARTHE, le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales, en particulier les informations importantes sur les droits et obligations du Client ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de MARTHE.

La société MARTHE est une société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros, dont le siège social est situé 8 rue Voltaire 44000 NANTES (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 790 657 159. Adresse email : contact@marthe-cosmetique.com.

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule auront le sens suivant :

- « Client » désigne toute personne physique, représentant ou non une personne morale, agissant à titre personnel en qualité de consommateur ou à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, effectuant, sur le Site Internet, l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par MARTHE.

- « Compte Client » désigne le compte créé sur le Site Internet par tout Client en vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs Produits.

- « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre MARTHE et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales de Vente, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la page récapitulative de la commande du Client sur le Site Internet, telle que confirmée par le Client au moment où il valide son paiement.

- « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières ainsi que leurs éventuelles annexes, acceptées entièrement et sans réserve par le Client.

- « MARTHE » désigne la société MARTHE dont les mentions légales figurent en Préambule.

- « Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet par MARTHE, tels que décrits à l’Article 3.1 des présentes.

- « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www.marthe-cosmetique.com

- « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En recourant aux Produits proposés par MARTHE, le Client confirme adhérer entièrement et sans réserve aux Conditions Générales de Vente et aux Conditions Particulières, ce qui est expressément reconnu et accepté par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à MARTHE. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas acheter les Produits de MARTHE.

Les Conditions Générales applicables entre les parties sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

Le Client déclare être une personne physique majeure ayant la capacité de conclure le Contrat.

3. Produits

3.1. Définition des Produits

MARTHE commercialise, à titre principal, des produits cosmétiques authentiques et botaniques notamment sous la marque « MARTHE » et des produits dérivés.

Les Produits proposés par MARTHE font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet et d’une description spécifique dans les Conditions Particulières.

MARTHE commercialise également sur le Site Internet des bons cadeaux, permettant à son bénéficiaire d’acheter des prestations de soins en institut de beauté.

3.2. Prix des Produits

Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client.

Les prix affichés sur le Site Internet sont en euros, entendus toutes taxes comprises, dont la TVA, hors frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel, tels que spécifié sur la page récapitulative de la commande du Client. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

MARTHE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.

3.3. Disponibilité des Produits

La disponibilité d’un Produit est mentionnée sur la fiche descriptive correspondante, sur le Site Internet.

4. Commande

Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :

(i) Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier ;

(ii) Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés ;

(iii) S’identifier au moyen de son Compte Client ou, le cas échéant, créer préalablement un Compte Client ;

(iv) Choisir le mode de livraison, les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site Internet ;

(v) Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;

(vi) Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande ;

(vii) Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.

Le Client est invité à vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.

MARTHE ne pourra pas être tenue pour responsable des erreurs du Client dans la détermination de ses besoins ou dans le processus de commande.

MARTHE n’aura aucune obligation de prendre en compte une demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client.

5. Modalités financières

5.1. Prix à payer

Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa commande avant validation du paiement.

Il comprend notamment

(i) le prix des Produits commandés, en euros toutes taxes comprises dont la TVA,

(ii) les frais de livraison le cas échéant, ainsi que

(iii) tous autres frais supplémentaires dûment spécifiés.

Le montant à payer relatif à une commande est payable en euros et exigible en totalité au moment où le Client valide sa commande.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement du prix des Produits s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou par virement.

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, MARTHE se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.

5.3. Sécurisation des transactions

Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL ("Secure Socket Layer"). MARTHE utilise le service de paiement sécurisé AXEPTA de la banque BNP PARIBAS.

6. Traitement de la commande

Après paiement de la commande, le Client recevra un courrier électronique confirmant la validation de son paiement, l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci. La commande n’est considérée définitive qu’à la réception de ce courrier électronique.

Le Client sera informé par la suite, par courrier électronique, de l’expédition des Produits commandés. Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande sur son Compte Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MARTHE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.

7. Annulation ou refus d’exécution d’une commande par MARTHE

MARTHE se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par MARTHE dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés pour valider le paiement du Client.

Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

8. Modalités de livraison

8.1. Livraison des Produits

MARTHE livre les Produits en France métropolitaine et dans les territoires suivants : France Métropolitaine et tous pays de l’Union Européenne, à l’exception de territoires spécifiques soumis à des conditions particulières au titre de la commercialisation des Produits.

L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation par MARTHE du règlement du montant total de la commande.

Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur dans l’adresse de livraison renseignée.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à MARTHE, qui se réserve le droit de rembourser au Client les frais de livraison. Les frais, notamment de livraison, liés à toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.

8.2. Frais de livraison

Les frais de livraison applicables le cas échéant sont indiqués sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client.

Le montant dû par le Client à ce titre est indiqué sur la page récapitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.

8.3. Délais de livraison

Le délai de livraison d’un Produit acheté par le Client est indiqué sur la page récapitulative de sa commande et court à compter de la validation de la commande par MARTHE telle que visée à l’Article 6. Il s’agit d’un délai moyen estimé en considération du point de livraison indiqué par le Client.

MARTHE s’engage à informer le Client dès que possible par courrier électronique en cas de dépassement du délai communiqué à celui-ci.

Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

(i) MARTHE n’a pas respecté le délai communiqué au Client ; et

(ii) Après dépassement du délai communiqué et d’un délai supplémentaire raisonnable, le Client a notifié par écrit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable, sa décision de dénoncer le Contrat.

Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, MARTHE procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.

En toute hypothèse, MARTHE ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure, du fait du Client et/ou le fait irrésistible et imprévisible d’un tiers.

8.4. Risques liés au transport

Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’extinction du recours de MARTHE contre le transporteur, en cas d’avarie ou perte partielle, a lieu à la réception des objets transportés si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances.

En conséquence, afin de permettre à MARTHE de préserver ses droits à l’égard du transporteur, le Client est invité à

(i) informer MARTHE, dès réception des Produits, en cas d’avarie ou perte partielle des Produits commandés, à l’adresse électronique suivante : contact@marthe-cosmetique.com et

(ii) à effectuer un signalement auprès du transporteur concerné dans le délai de trois (3) jours par lettre recommandée.

En particulier, le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits,

(i) à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou

(ii) si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.

9. Droit de rétractation

Les Clients agissant en qualité de consommateur bénéficient d’un droit de rétractation conformément au Code de la consommation. Le présent Article 9 relatif au droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients agissant en qualité de professionnel.

9.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement.

Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui.

Ce droit n’est pas applicable pour les Produits qui seraient confectionnés selon les spécifications du Client ou qui seraient nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande concernée.

Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer MARTHE de son intention d’exercer son droit de rétractation soit en utilisant le formulaire de rétractation joint en Annexe 1, qui doit être transmis à MARTHE par courrier électronique ou postal, soit directement depuis son Compte Client.

MARTHE accusera réception de la demande du Client.

9.2. Modalités de retour des Produits en cas d’exercice du droit de rétractation

Le Client ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 9.1 doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s), à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à MARTHE de sa décision de se rétracter, à l’adresse du siège social de MARTHE.

Les risques liés au transport des Produits retournés incombent au Client jusqu’à la date de réception par MARTHE de la preuve de l’expédition.

Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné non utilisé, dans son intégralité (emballage, accessoires, notices, etc.) en parfait état de revente.

Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de la facture correspondante.

Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Conformément à l’article L 221-28, 5° du Code de la consommation, dans l’hypothèse où le Client retourne un Produit ouvert ou utilisé, il ne pourra être procédé à son remboursement, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. En pareille hypothèse, le Client aura la faculté de se faire renvoyer ledit Produit à ses frais.

9.3. Echange ou remboursement

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation tel que visé à l’Article 9.1, le Client peut, au choix, demander

(i) le remplacement du Produit ou

(ii) le remboursement des sommes versées.

Dans le cas d’une demande de remboursement, MARTHE rembourse au Client les sommes versées par celui-ci lors de la commande, incluant le cas échéant les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MARTHE. Les frais liés au retour du Produit restent à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés ou, si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard à la date de réception par MARTHE du Produit retourné ou de la réception par MARTHE de la preuve de l’expédition du Produit par le Client.

MARTHE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

10. Garanties légales

10.1. Garantie légale de conformité

Tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et, pour le Client ayant la qualité de consommateur, des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation. Les principales dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 2.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

(i) Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit ;

(ii) Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût disproportionné de la solution retenue par le Client ;

(iii) Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la réception du Produit, ou six (6) mois pour un produit d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique, pour le Client, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu prévue par l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, MARTHE procède, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.

En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client si le défaut de conformité est mineur.

L’exercice de ce droit par le Client a lieu sans frais pour ce dernier, selon les modalités de retour des Produits décrites à l’Article 10.3.

10.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès de MARTHE, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai de deux (2) ans suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice.

Au titre de cette garantie, MARTHE procèdera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.

10.3. Modalités de retour des Produits en cas d’exercice d’une garantie légale

Le Client souhaitant retourner un Produit en cas d’exercice d’une garantie légale doit préalablement en informer MARTHE par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@marthe-cosmetique.com, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.

MARTHE accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront pris en charge par MARTHE, sur présentation des justificatifs le cas échéant.

11. Responsabilité – Assurances

11.1. Responsabilité

Il est rappelé que les Produits doivent être stockés et utilisés conformément aux recommandations de MARTHE. En particulier, les Produits doivent être stockés dans un endroit adapté, à l’abri de la lumière et de l’humidité, à une température comprise entre 5° et 25° Celsius.

Contrat conclu avec un Client ayant la qualité de consommateur

MARTHE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat. Toutefois, la responsabilité de MARTHE pourra être réduite ou exclue en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Contrat conclu avec un Client ayant la qualité de professionnel

La responsabilité de MARTHE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité de MARTHE est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Produits considérés.

11.2. Assurances

MARTHE est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle, et s’engage, sur demande du Client, à fournir une attestation d’assurance.

12. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

MARTHE peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.

Conformément au Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

13. Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, MARTHE est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par MARTHE, nécessaire

(i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client,

(ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à MARTHE et/ou

(iii) aux fins des intérêts légitimes de MARTHE.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par MARTHE bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de MARTHE, jointe aux présentes et accessible sur le Site Internet.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés peut être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@marthe-cosmetique.com, au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet ou par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.

14. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de MARTHE ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

15. Dispositions générales

15.1. Non validité partielle

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

15.2. Modification des Conditions Générales de Vente

MARTHE se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client sur le Site Internet.

15.3. Médiation - Droit applicable - Juridiction

Les Conditions Générales de Vente, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de MARTHE en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite

(i) par courrier électronique à : l’adresse électronique suivante : contact@marthe-cosmetique.com, ou

(ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.

A défaut de solution amiable, le Client agissant en qualité de consommateur (à l’exclusion des Clients agissant en qualité de professionnel) est informé qu'il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Atlantique Médiation Conso

Maison de l’Avocat 5 mail du Front Populaire 44200 NANTES

Adresse e-mail : consommation@atlantique-mediation.org

www.consommation.atlantique-mediation.org

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client Consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat (notamment avec un Client agissant en qualité de professionnel) sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

Annexe 1

Modèle de formulaire de rétractation visé à l’Article 9.1

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client ayant la qualité de consommateur souhaite se rétracter de la commande passée)

A l'attention de :

MARTHE

8 rue Voltaire

44000 NANTES

contact@marthe-cosmetique.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :

- Commande du (Date) / Reçue le (Date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Annexe 2

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.